Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Article 26 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2004
L'ordonnance prévue à l'alinéa précédent devra être prise dans l'année suivant la publication de la présente loi.
Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Commentaires • 4
[…] Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour […] ;tat, chargé d'apprécier les motifs qui en ont justifié l'usage ; que, par suite, les dispositions de l'article L. 821-5 du code de la sécurité intérieure ne portent pas d'atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances ; […] – le paragraphe IV de l'article 26.
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour […] ;tat, chargé d'apprécier les motifs qui en ont justifié l'usage ; que, par suite, les dispositions de l'article L. 821-5 du code de la sécurité intérieure ne portent pas d'atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances ; […] – le paragraphe IV de l'article 26.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Et, par la même lettre, la société Medisafe 911, au visa de l'article 2.6 des « Termes et Conditions » et de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, a mis en demeure la société Trustpilot A/S de :
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2. Conseil constitutionnel, décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015, Loi relative au renseignement
[…] Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; […] - le paragraphe IV de l'article 26.
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[…] chargé d'apprécier les motifs qui en ont justifié l'usage ; que, par suite, les dispositions de l'article L. 821-5 du code de la sécurité intérieure ne portent pas d'atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances ; 26. […] de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi, les mots : « et de l'article L. 854-1 du code de la sécurité intérieure » figurant à l'article L. 773-1 du code de justice administrative dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi ainsi que le paragraphe IV de l'article 26 de la loi ; […]
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