Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Article 31 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
1° A l'actualisation et à l'adaptation du livre III du code des ports maritimes relatif à la police des ports maritimes. Ces mesures définiront les missions relevant de l'Etat en matière de sécurité et de sûreté du transport maritime et des opérations de police portuaire exercées par l'Etat dans l'ensemble des ports dont l'activité dominante est le commerce ou qui accueillent des matières dangereuses, la police du plan d'eau portuaire, les conditions d'accueil des navires en difficulté, ainsi que les statuts des agents de l'Etat exerçant ces missions. Elles définiront également les missions relevant des autres autorités portuaires, ainsi que les statuts des agents chargés de les exercer ;
2° A la transposition des dispositions communautaires applicables aux ports relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que des dispositions particulières applicables aux délégations de service public relatives à ces ports, notamment en ce qui concerne leur durée maximale et leur objet, qui pourra comprendre une ou plusieurs des activités portuaires telles que le commerce, la pêche, la réparation navale ou les zones d'activités portuaires ;
3° A l'actualisation des dispositions relatives aux voies ferrées portuaires.
Ces ordonnances seront prises dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de ces ordonnances.
Commentaires • 2
Comme il est suggéré, le recours à la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils, et plus particulièrement à son article 3 permettant le recrutement direct d'officiers et de certains sous-officiers sans modification des dispositions statutaires, peut effectivement être envisagé, comme une voie complémentaire, pour pallier ces difficultés. […] Les évolutions retenues tiendront compte de la réorganisation de la police portuaire, qui fera prochainement l'objet de l'ordonnance prévue par les dispositions de l'article 31 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
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En effet, en vertu de l'article 10 du règlement général de police pris en application de l'article R. 351-1 du code des ports, l'exercice du lamanage des bâtiments est subordonné à l'agrément du directeur du port, selon les conditions fixées par les règlements particuliers. […] L'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant adaptation et modernisation du code des ports maritimes, prise sur le fondement de l'habilitation donnée par l'article 31 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, […]
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