Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Article 83 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Commentaires • 2
Il convient par ailleurs de préciser que l'année 2005 constitue le point de départ de la mise en oeuvre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. S'agissant des personnels et des emplois, en application de l'article 83, il est prévu qu'« à titre transitoire, l'Etat conserve la responsabilité des opérations d'organisation des concours de recrutement et d'affectation des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) pour la rentrée 2005 ». […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — la décision a été prise par une autorité compétente en application de l'article 83 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, […]
Lire la suite…- Ouvrier·
- Concours de recrutement·
- Éducation nationale·
- Justice administrative·
- Action en diffamation·
- Professionnel·
- Action·
- Administration·
- Enseignement·
- Enseignement supérieur
2. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 23 décembre 2008, 06LY01811, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 213-2-1 du code de l'éducation, en vigueur le 1 er janvier 2005 : « Le département assure le recrutement et la gestion des personnels techniciens, […] Ces personnels sont membres de la communauté éducative et concourent directement aux missions du service public de l'éducation nationale dans les conditions fixées aux articles L. 421-23 et L. 913-1. » ; que l'article 83 de la loi n° 2004-809 susvisée du 13 août 2004 prévoit qu' « A titre transitoire, l'Etat conserve la responsabilité des opérations d'organisation des concours, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Ouvrier·
- Éducation nationale·
- Fonctionnaire·
- Service·
- Concours de recrutement·
- Tribunaux administratifs·
- Personnel·
- Technicien·
- Mission
Il convient par ailleurs de préciser que l'année 2005 constitue le point de départ de la mise en oeuvre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. S'agissant des personnels et des emplois, en application de l'article 83, il est prévu qu'« à titre transitoire, l'Etat conserve la responsabilité des opérations d'organisation des concours de recrutement et d'affectation des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) pour la rentrée 2005 ». […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…