Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Article 89 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 2005
Modifié par : Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 89 () JORF 24 avril 2005
La contribution par élève mise à la charge de chaque commune ne peut être supérieure, pour un élève scolarisé dans une école privée située sur le territoire d'une autre commune, au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence ce même élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques ou, en l'absence d'école publique, au coût moyen des classes élémentaires publiques du département.
Commentaires • 113
[…] Ainsi, la commune de résidence ne peut être tenue de participer financièrement que d'une part si le maire a donné son accord à la scolarisation hors de la commune et d'autre part dans un certain nombre de cas dérogatoires limitativement énumérés à l'article L 212-8 précité et précisés à l'article R 212-21 du même code, ces deux conditions s'avérant d'ailleurs cumulatives et non alternatives. […] #8217;article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales qui prévoit que : « Les trois premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code de l'éducation sont applicables pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées sous contrat d'association ».Quant aux dispositions de l'article L 212-8 du
Lire la suite…L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a permis d'étendre aux établissements scolaires privés le financement par répartition entre les différentes communes d'où sont originaires les élèves de ces établissements. […] En effet, ces collectivités ne parvenaient pas à mesurer l'étendue précise de leurs obligations issues de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. […] La « loi Carle » a donc abrogé l'article 89 de la loi de 2004 ; elle a institué un dispositif similaire à celui applicable aux écoles publiques, […]
Lire la suite…Décisions • 85
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifié par l'article 89 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 : « Les trois premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code de l'éducation sont applicables pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées sous contrat. / La contribution par élève mise à la charge de chaque commune ne peut être supérieure, pour un élève scolarisé dans une école privée située sur le territoire d'une autre commune, […]
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales modifiée : « Les trois premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code de l'éducation sont applicables pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées sous contrat d'association. – La contribution par élève mise à la charge de chaque commune ne peut être supérieure, pour un élève scolarisé dans une école privée située sur le territoire d'une autre commune, […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 décembre 2011, n° 11BX00821
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifié par l'article 89 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 : « Les trois premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code de l'éducation sont applicables pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées sous contrat. / La contribution par élève mise à la charge de chaque commune ne peut être supérieure, pour un élève scolarisé dans une école privée située sur le territoire d'une autre commune, […]
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En effet, ces collectivités ne parvenaient pas à mesurer l'étendue précise de leurs obligations en la matière issues de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. […] La “loi Carle” a donc abrogé l'article 89 de la loi de 2004 et a institué un dispositif similaire à celui applicable aux écoles publiques, en conformité avec les dispositions de l'article L. 442-5 du code de l'éducation qui prévoit que « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ». […] L'article L. 442-5-1 du code de l'éducation précise, […]
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