Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Article 110 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Les agents dont le contrat arrive à échéance avant la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat fixant le transfert définitif des services peuvent être recrutés en qualité d'agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
Les dispositions de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, en ce qu'elles déterminent les conditions de recrutement des agents non titulaires, et de l'article 41 de ladite loi ne sont pas applicables au recrutement des agents non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics à des emplois des services ou parties de services transférés à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales en application de la présente loi.
Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de l'Etat mis à disposition du département en application de l'article 42 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 précitée.
Commentaires • 3
Il demande de lui confirmer que les agents contractuels bénéficiant d'un CDI au titre de l'article 9 de la loi n° 2001-3 du 3 janvier 2001 ou de l'article 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, pourront bénéficier des dispositions de ce texte.
Lire la suite…Le transfert des agents non titulaires de droit public de l'État intervient, en application de l'article 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, dès la date d'entrée en vigueur du décret de partition, ces agents ne pouvant bénéficier d'un droit d'option, ouvert aux seuls fonctionnaires.
Lire la suite…Décisions • 19
[…] — ladite décision est illégale en ce qu'elle viole les dispositions de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, notamment l'article 15-I qui indique qu'après six années de contrat à durée déterminée, le contrat devient obligatoirement un contrat à durée indéterminée ; qu'elle se trouve dans ce cas, ayant signé 29 contrats à durée déterminée depuis le 3 mars 1997 ; que ladite décision viole également les dispositions de l'article 110 de la loi n° 2004-809 et lui cause un préjudice financier ;
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[…] – la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; […] 9. Le département de La Réunion soutient pour la première fois devant la cour qu'il est fondé à rechercher la responsabilité de l'Etat du fait de l'exclusion des contrats aidés de l'article 110 de la loi du 13 août 2004 sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation du préjudice né de l'adoption de ces dispositions législatives.
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3. Tribunal administratif de Rouen, 1 ère chambre, 30 mai 2023, n° 2101708
[…] Aux termes de l'article 1er du décret du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat : « Une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat est attribuée dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi qu'aux militaires à solde mensuelle, […] Les agents contractuels de l'Etat, transférés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements en application de l'article 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sont réputés remplir cette dernière condition. […]
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-A la date d'entrée en vigueur du ou des décrets prévus au II fixant les transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics deviennent agents non titulaires de droit public de la fonction publique territoriale dans les conditions fixées à l'article 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. […]
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