Entrée en vigueur le 17 août 2004
Les orientations de la politique de sécurité civile figurant en annexe à la présente loi sont approuvées.
En effet, il semble que, lorsque le décret d'application prévu par l'article 3 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile sera publié, les SDIS seront amenés à indemniser les sapeurs-pompiers saisonniers qui surveilleront les plages jurassiennes en 2007, non plus en vacations, mais en salaires (avec charges), sur la base d'un contrat. […]
Lire la suite…[…] En cinquième lieu, la SCI Kennedy soutient que le classement de ses terrains en espaces boisés classés a augmenté le risque incendie et est contraire aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile en vertu desquelles : « La politique de sécurité civile doit permettre de s'attaquer résolument aux risques en les anticipant davantage, de refonder la protection des populations et de mobiliser tous les moyens encourageant les solidarités. / Les orientations de la politique de sécurité civile figurant en annexe à la présente loi sont approuvées ». […]
En effet, il semble que, lorsque le décret d'application prévu par l'article 3 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile sera publié, les SDIS seront amenés à indemniser les sapeurs-pompiers saisonniers qui surveilleront les plages jurassiennes en 2007, non plus en vacations, mais en salaires (avec charges), sur la base d'un contrat. […]
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