Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'article L. 322-3 du code forestier. […] 2) de décider l'ajournement du prononcé de la peine contraventionnelle en assortissant cette mesure d'une injonction de respecter ces dispositions. […] Pour compléter ces sanctions, la loi n° 2004-811 de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, dans son article 10, a prévu l'instauration d'une franchise supplémentaire, d'un montant maximum de 5 000 EUR, dans le cas où les dommages garantis par un contrat d'assurances procèdent d'un incendie de forêts, […]