Cette proposition de loi a donné naissance à la loi du 13 juillet 1982 dite Loi Tazzieff codifiée aujourd'hui dans le Code des assurances aux articles L. 125-1 à L. 125-6. […] L. 122-7 du Code des assurances). […] Les articles 11 et 12 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ont complété le Code des assurances ajoutant que : « cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres. […]