Article 46 de la Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1).

Article 46 de la Loi n° 2004-811 du 13 août 2004

Article 45Article 47

Entrée en vigueur le 27 novembre 2021

Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8

Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours peuvent, pour l'accomplissement de leurs missions impliquant des animaux, acquérir, détenir et utiliser des armes de type hypodermique dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Modifié par :	LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8

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1. Rapport n° 4154, Annexe Texte comparatif COMPA, 11 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de…

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 8, modifie l'article 46 Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de moder...

___ Pages I. Une reconnaissance nÉcessaire du rÔle des sapeurs-pompiers II. La position de la commission EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI TITRE IER CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE Chapitre Ier Préciser les définitions Article 1er (art. L. 742-1 du code de la sécurité intérieure, article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précisions relatives à la définition et la conduite des opérations de secours Article 2 (art. L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précision de la définition des missions des services départementaux … Lire la suite…

2. Amendement CL897, 12 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le…Adopté

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 8, modifie l'article 46 Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de moder...

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Amendement 658, 21 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser…Adopté

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 8, modifie l'article 46 Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de moder...

Rédactionnel. Lire la suite…

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