Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 4 mars 2009, 300545, Inédit au recueil LebonRejet
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que son premier protocole additionnel ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment l'article L. 83 modifié par l'article 84 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
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Les parlementaires ont ainsi souhaité élargir le bénéfice de l'intégration de l'indemnité de feu pour tous les retraités du bataillon des marins-pompiers de Marseille, estimant que la limitation aux seuls marins-pompiers ayant pris leur retraite après le 14 août 2004, fixée par le décret n° 2005-561 du 26 mai 2005 pris en application de l'article 84 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, n'était pas équitable. Le législateur souhaitait aligner le régime des marins-pompiers de Marseille sur celui des sapeurs-pompiers de Paris.
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