Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
Article 80 de la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Modifié par : Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 - art. 26 () JORF 24 mars 2006
I. - L'aide apportée par l'Etat aux maisons de l'emploi, en application de l'article L. 311-10 du code du travail, est financée par des crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 selon la programmation suivante :
(En millions d'euros valeur 2004)
FONDS MAISONS |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
Autorisations de programme ou d'engagement |
300 |
330 |
50 |
0 |
0 |
Dépenses ordinaires et crédits de paiement |
120 |
405 |
530 |
375 |
300 |
II. - 1. Le nombre de contrats d'avenir proposés entre 2005 et 2009 s'élève à un million, selon l'échéancier suivant :
ANNÉES |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
Nombre de contrats |
185 000 |
250 000 |
250 000 |
250 000 |
65 000 |
2. L'aide apportée par l'Etat à ces contrats en application du deuxième alinéa du II et du III de l'article L. 322-4-12 du code du travail est financée par des crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 selon la programmation suivante :
(En millions d'euros valeur 2004)
ANNÉES |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
Aide de l'Etat |
383 |
1 119 |
1 285 |
1 285 |
1 120 |
III. - L'Etat et les collectivités locales qui le souhaitent contribuent à un fonds ayant pour objet de garantir à des fins sociales des prêts à des personnes physiques ou morales et des prêts à des chômeurs ou titulaires de minima sociaux créant leur entreprise. Ce fonds peut également prendre en charge des dépenses d'accompagnement des bénéficiaires, liées à la mise en oeuvre des projets financés par les prêts qu'il garantit. La contribution de l'Etat est financée par des crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 selon la programmation suivante :
(En millions d'euros valeur 2004)
ANNÉES |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
Apport de l'Etat |
4 |
12 |
19 |
19 |
19 |
IV. - La programmation des aides aux structures d'insertion par l'activité économique s'établit comme suit :
1° Le nombre de postes aidés dans les entreprises d'insertion en application de l'article L. 322-4-16 du code du travail, et dans les groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 127-1 du même code, qui conduisent une action d'insertion, est fixé comme suit pour les années 2005 à 2009 :
ANNÉES |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
Nombre de postes aidés |
13 000 |
14 000 |
15 000 |
15 000 |
15 000 |
2° Les ateliers et chantiers d'insertion bénéficient d'une aide destinée à financer l'accompagnement. Un montant de 24 millions d'euros en valeur 2004 est inscrit à cet effet en loi de finances, chaque année, de 2005 à 2009 ;
3° La dotation de l'Etat au titre de l'aide à l'accompagnement pour les associations intermédiaires prévue à l'article L. 322-4-16-3 du code du travail est financée par des crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 selon la programmation suivante :
(En millions d'euros valeur 2004)
ANNÉES |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
Dotation de l'Etat |
13 |
13 |
13 |
13 |
13 |
4° La dotation de l'Etat au fonds départemental d'insertion prévu à l'article L. 322-4-16-5 du code du travail est financée par des crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 selon la programmation suivante :
(En millions d'euros valeur 2004)
ANNÉES |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
Dotation de l'Etat |
13,4 |
18 |
21 |
21 |
21 |
Commentaires • 4
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 28 juillet 2017, 398048
[…] – la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ; […] 2. D'autre part, aux termes du III de l'article 80 de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : « 1. L'Etat finance, par des crédits ouverts en loi de finances, un fonds ayant pour objet de garantir des prêts à des fins sociales. (…) / 2. Les prêts garantis par le fonds sont : (…) d) Les prêts accordés dans le cadre du dispositif » Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise « qui est destiné aux publics éloignés de l'emploi, qui créent ou reprennent une entreprise (…) ». L'article 101 de la loi du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 prévoit, en outre, l'engagement de la garantie de l'Etat en cas d'épuisement des ressources du fonds de garantie.
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
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[…] Les prêts ainsi accordés sont formalisés dans un contrat de prêt, soumis, selon le cas, aux articles L. 225-38 à L. 225-40 ou aux articles L. 223-19 et L. 223-20 du même code. […] Elles indiquent dans leur rapport annuel le montant et les caractéristiques des prêts qu'elles financent ou qu'elles distribuent répondant à la définition visée au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et bénéficiant à ce titre de garanties publiques.
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