Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
Article 106 de la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Chronologie des versions de l'article
Version19/01/2005
Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
L'article 40 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions est abrogé.
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