Entrée en vigueur le 1 juillet 2005
Les pensions des lieutenants admis à la retraite avant le 1er janvier 1976 peuvent être révisées sur la base des émoluments du grade de major en tenant compte de l'ancienneté de service détenue par les intéressés à la date de la radiation des cadres.
La pension des intéressés et celle de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
La pension des intéressés et celle de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
2. Retraites : Fonctionnaires Civils Et Militaires - Calcul Des Pensions - Armée. Officiers
M. Geoffroy Guy · Questions parlementaires · 4 novembre 2006
L'article 96 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires stipule que « les pensions des lieutenants admis à la retraite avant le 1er janvier 1976 peuvent être révisées sur la base des émoluments du grade de major en tenant compte de l'ancienneté de service détenue par les intéressés à la date de radiation des cadres ». […]
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Mme Poletti Bérengère · Questions parlementaires · 4 novembre 2006
L'article 96 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires indique que « les pensions des lieutenants admis à la retraite avant le 1er janvier 1976 peuvent être révisées sur la base des émoluments du grade de major en tenant compte de l'ancienneté de service détenue par les intéressés (...) ». […]
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L'article 96 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, paru au JO du 26 mars 2005, stipule que « les pensions des lieutenants admis à la retraite avant le 1er janvier 1976 peuvent être révisées sur la base des émoluments du grade de major en tenant compte de l'ancienneté de service détenue par les intéressés à la date de radiation des cadres. […]
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