Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
Article 41 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2005
I., II.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation
Art. L111-7, art. L111-7-1, L111-7-2, L111-7-3, L111-7-4, L111-26
II.-A créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation
Art. L111-8-3-1
IV.-Une collectivité publique ne peut accorder une subvention pour la construction, l'extension ou la transformation du gros oeuvre d'un bâtiment soumis aux dispositions des articles L. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation que si le maître d'ouvrage a produit un dossier relatif à l'accessibilité. L'autorité ayant accordé une subvention en exige le remboursement si le maître d'ouvrage n'est pas en mesure de lui fournir l'attestation prévue à l'article L. 111-7-4 dudit code.
V.-La formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées est obligatoire dans la formation initiale des architectes et des professionnels du cadre bâti. Un décret en Conseil d'Etat précise les diplômes concernés par cette obligation.
Commentaires • 36
Les décrets et arrêtés de l'article 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définissent les exigences applicables pour les bâtiments de logement collectifs ou individuels neufs, ainsi que les bâtiments de logements collectifs existants faisant l'objet de travaux.
Le Gouvernement a conscience des difficultés que peuvent rencontrer les personnes handicapées pour accéder à un logement adapté.
Lire la suite…L'article 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait porté des modifications au code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] C'est dans ces conditions que se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la S.C.I. RG BARRUEL a, par actes de commissaires de justice en date des 23 et 28 mars 2023, fait assigner la S.A.S. 8989, la S.A.S. BUTLER, la S.A.S. AMHIF A DOMICILE, la S.A.S. S.B.M et la S.A.S. LUXURY WATER COMPAGNY devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir notamment, aux visas des dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce, de la sommation d'exécuter comportant commandement de payer visant la clause résolutoire du 8 février 2023 et des pièces versées aux débats :
Lire la suite…- Bail·
- Taxes foncières·
- Loyer·
- Clause resolutoire·
- Charges·
- Provision·
- Clause pénale·
- Titre·
- Indemnité d 'occupation·
- Preneur
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, créé par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, […] fixé par décret en Conseil d'Etat, qui pourra varier par type et catégorie d'établissement, sans excéder dix ans à compter de la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. (…) ; […] y compris celles des parties non ouvertes au public mais auxquelles les avocats doivent pouvoir accéder pour l'exercice de leurs fonctions ; que l'article 41 de la loi du 11 février 2005, […]
Lire la suite…- Responsabilité pour manquement au droit communautaire·
- Délai compatible avec les objectifs de la directive·
- Circonstance que l'État ne soit pas leur employeur·
- 111-7-3 du cch et du décret du 17 mai 2006)·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Existence d'un préjudice anormal et spécial·
- Traité instituant la communauté européenne·
- 111-7-3 du cch et décret du 17 mai 2006)·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Cas des avocats atteints d'un handicap
3. Tribunal administratif de Melun, 15 mars 2013, n° 1301865
[…] — d'ordonner le remboursement de la somme de 17 000 euros représentant la subvention publique perçue conformément à l'article 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; […]
Lire la suite…- Mobilité·
- Justice administrative·
- Juge des référés·
- Urgence·
- Associations·
- Accessibilité·
- Service public·
- Établissement recevant·
- Recevant du public·
- Handicap
Mme Servane Hugues interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'application de l'article 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, […]
Lire la suite…