Article 47 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

Entrée en vigueur le 7 septembre 2018

Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 80

I.-Sont accessibles aux personnes handicapées dans les conditions définies au présent article les services de communication au public en ligne des organismes suivants :
1° Les personnes morales de droit public ;
2° Les personnes morales de droit prive ́ délégataires d'une mission de service public, ainsi que celles créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et dont :
a) Soit l'activité est financée majoritairement par une ou plusieurs personnes mentionnées aux 1° et 3° du présent I et au présent 2° ;
b) Soit la gestion est soumise à leur contrôle ;
c) Soit plus de la moitie ́ des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance sont désignés par elles ;
3° Les personnes morales de droit prive ́ constituées par une ou plusieurs des personnes mentionnées aux 1° et 2° pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ;
4° Les entreprises dont le chiffre d'affaires excède un seuil défini par le décret en Conseil d'Etat mentionné au V.
Par exception au premier alinéa du présent I, l'accès aux services de communication au public en ligne des fournisseurs de services de médias audiovisuels est régi par la législation qui leur est applicable. Le présent article ne s'applique pas non plus aux services de communication au public en ligne des organismes de droit privé à but non lucratif qui ne fournissent ni des services essentiels pour le public, ni des services répondant spécifiquement aux besoins des personnes handicapées ou destinés à celles-ci.

II.-L'accessibilité des services de communication au public en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique, quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation, en particulier les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique. Elle est mise en œuvre dans la mesure où elle ne crée pas une charge disproportionnée pour l'organisme concerne ́. La charge disproportionnée est définie par décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles.

III.-Les organismes mentionnés aux 1° à 4° du I publient une déclaration d'accessibilité et élaborent un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs services de communication au public en ligne, qui est rendu public et décliné en plans d'actions annuels, et dont la durée ne peut être supérieure à trois ans.

IV.-La page d'accueil de tout service de communication au public en ligne comporte une mention clairement visible précisant s'il est ou non conforme aux règles relatives à l'accessibilité. Tous ces services de communication au public en ligne donnent aisément et directement accès à la déclaration d'accessibilité, au schéma pluriannuel de mise en accessibilité et au plan d'actions de l'année en cours et permettent facilement aux usagers de signaler les manquements aux règles d'accessibilité de ce service.

Le défaut de mise en conformité d'un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l'objet d'une sanction administrative dont le montant, qui ne peut excéder 25 000 €, est fixé par le décret en Conseil d'Etat mentionné au V. Une nouvelle sanction est prononcée chaque année lorsque le manquement à ces dispositions perdure.

V.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, fixe les règles relatives à l'accessibilité, y compris celles portant sur la déclaration d'accessibilité, les contenus exemptés parmi ceux mentionnés au 4 de l'article 1er de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, les modalités de mise en œuvre, qui peuvent différer selon le type de service de communication au public en ligne, les délais de mise en conformité des services de communication au public en ligne, qui ne peuvent excéder trois ans, ainsi que les conditions dans lesquelles des contrôles sont effectués et des sanctions sont imposées et recouvrées en cas de non-respect des obligations prévues au premier alinéa du IV du présent article. Ce décret définit les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication au public en ligne.

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Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
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Commentaires


1Opportunités Du Numérique Et Des Nouvelles Technologies Pour Les Personnes En Situation De Handicap
M. Xavier Iacovelli, du groupe RDPI, de la circonsciption : Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 19 janvier 2023

L'article 47 de la loi n° 2005-102 modifiée du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a rendu obligatoire l'accessibilité des services numériques pour les personnes en situation de handicap. […]

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2Transposition En Droit Français De La Directive (Ue) 2019/882
M. Hervé Gillé, du groupe SER, de la circonsciption : Gironde · Questions parlementaires · 19 janvier 2023

Elle doit compléter le cadre juridique français déjà existant en matière d'accessibilité et notamment les dispositions de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'accessibilité des sites de communication au public auquel il est implicitement fait référence dans la question posée.

Les travaux de transposition de cette directive ont mobilisé de nombreuses administrations, compétentes sur les différentes catégories de produits et services listés par le texte européen et référentes sur le cadre juridique pré-existant. […] L'exercice minutieux d'écriture s'est poursuivi jusqu'à très récemment et a permis au Gouvernement de déposer, […]

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3Transposition En Droit Français De La Directive (Ue) 2019/882
Mme Laurence Harribey, du groupe SER, de la circonsciption : Gironde · Questions parlementaires · 29 décembre 2022

Elle doit compléter le cadre juridique français déjà existant en matière d'accessibilité et notamment les dispositions de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'accessibilité des sites de communication au public auquel il est implicitement fait référence dans la question posée.

Les travaux de transposition de cette directive ont mobilisé de nombreuses administrations, compétentes sur les différentes catégories de produits et services listés par le texte européen et référentes sur le cadre juridique pré-existant. […] L'exercice minutieux d'écriture s'est poursuivi jusqu'à très récemment et a permis au Gouvernement de déposer, […]

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1Conseil d'État, 10ème chambre, 19 mai 2022, 458503, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] – la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; […] 3. En vertu du I de l'article 6 du décret du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne, les personnes tenues à l'obligation d'accessibilité par le I de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 attestent du niveau d'accessibilité de leurs services de communication en publiant en ligne la déclaration d'accessibilité prévue au III du même article 47. Aux termes du IV du même article 6, « La page d'accueil du service de communication au public en ligne comporte la mention prévue au IV de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 susvisée selon les modalités précisées dans le référentiel d'accessibilité mentionné à l'article 5 du présent décret ».

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  • Premier ministre·
  • Accessibilité·
  • Communication au public·
  • Ligne·
  • Justice administrative·
  • Secrétaire·
  • Décret·
  • Service·
  • Personnes·
  • Sanction administrative

2Conseil d'État, 10ème chambre, 19 mai 2022, 458507, Inédit au recueil Lebon

[…] – la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; […] 3. En vertu du I de l'article 6 du décret du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne, les personnes tenues à l'obligation d'accessibilité par le I de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 susvisée attestent du niveau d'accessibilité de leurs services de communication en publiant en ligne la déclaration d'accessibilité prévue au III du même article 47. Aux termes du IV du même article 6, « La page d'accueil du service de communication au public en ligne comporte la mention prévue au IV de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 susvisée selon les modalités précisées dans le référentiel d'accessibilité mentionné à l'article 5 du présent décret ».

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  • Accessibilité·
  • Communication au public·
  • Sanction administrative·
  • Premier ministre·
  • Ligne·
  • Décret·
  • Service·
  • Personnes·
  • Justice administrative·
  • Conformité

3Tribunal administratif de Lyon, 1ère chambre, 22 décembre 2022, n° 2105128
Annulation

[…] — l'absence d'alternative à la procédure dématérialisée méconnaît les dispositions des articles 1er et 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;

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Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation …

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PROFESSIONNELLES ____________________________________________________________ 218 Articles 26 et 27 - Création de nouveaux droits pour sécuriser les parcours et les transitions professionnelles et ouverture du régime d'assurance chômage aux démissionnaires _______ 218 Article 28 - Indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d'activité __________ 233 Article 29 - Lutte contre la précarité et la permittence _______________________________ 245 CHAPITRE 2 – UN NOUVEAU CADRE D'ORGANISATION DE L'INDEMNISATION CHÔMAGE ______ 254 Articles 30 et 31 - Financement du régime d'assurance …

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L'article 44 vise à prendre les mesures de nature législative nécessaires à la transposition de la directive 2016/2102 du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, qui doit intervenir avant le 23 septembre 2018. La directive prévoit clairement une obligation de déclaration et énumère les informations qui doivent être communiquées de manière accessible. Par ailleurs, il doit être mis en place un mécanisme de retour pour faire part des difficultés liées à l'accessibilité. Les modifications proposées visent …

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