Entrée en vigueur le 19 novembre 2005
L'état d'urgence déclaré sur le territoire métropolitain par le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 est prorogé pour une période de trois mois à compter du 21 novembre 2005.
1. Conseil d'État, Juge des référés, 9 décembre 2005, 287777, Publié au recueil LebonRejet
a) Les mesures de suspension de l'état d'urgence et d'injonction au Président de la République d'y mettre fin, qu'il est demandé au juge des référés de prescrire sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, […] ,c) 1) Le silence de la loi sur les conditions de mise en oeuvre de la faculté reconnue au Président de la République de mettre fin à l'état d'urgence par décret en conseil des ministres ne saurait être interprété, […] Vu la loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et en particulier son article 3 dont il est demandé au juge des référés du Conseil d'Etat de prescrire la mise en oeuvre ;
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8, en ce qui concerne l'inviolabilité du domicile, de l'article 10, en ce qui concerne la liberté d'expression, et de l'article 11, en ce qui concerne la liberté de réunion ; […] dès son adoption, ou compte tenu de l'évolution des circonstances de fait, contraire à l'article 15 de la convention ; Vu la loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et en particulier son article 3 dont il est demandé au juge des référés du Conseil d'Etat de prescrire la mise en oeuvre ; Vu, enregistré le 6 décembre 2005, le mémoire en intervention présenté par » Les Verts « , […]
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