Entrée en vigueur le 19 novembre 2005
Il emporte, pour sa durée, application du 1° de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.
1. Conseil d'État, Juge des référés, 9 décembre 2005, 287777, Publié au recueil LebonRejet
[…] qu'un décret n° 2005-1387 du même jour a décidé que certaines des dispositions de la loi du 3 avril 1955 permettant de renforcer l'état d'urgence dans des zones délimitées à cet effet recevraient également application ; que la loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 a prorogé l'état d'urgence pour une durée de trois mois, […] que dès lors qu'il est patent qu'aujourd'hui, les conditions ne sont plus réunies pour que l'état d'urgence soit maintenu les requérants sont conduits à saisir le juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que les conditions posées par ce texte sont remplies ; qu'il en va ainsi tout d'abord, […]
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8, en ce qui concerne l'inviolabilité du domicile, de l'article 10, en ce qui concerne la liberté d'expression, et de l'article 11, en ce qui concerne la liberté de réunion ; […] dès son adoption, ou compte tenu de l'évolution des circonstances de fait, contraire à l'article 15 de la convention ; Vu la loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et en particulier son article 3 dont il est demandé au juge des référés du Conseil d'Etat de prescrire la mise en oeuvre ; Vu, enregistré le 6 décembre 2005, le mémoire en intervention présenté par » Les Verts « , […]
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