Entrée en vigueur le 19 novembre 2005
d'une demande tendant à la mise en oeuvre de l'article 3 de la loi du 18 novembre 2005 ; que même si le délai de deux mois prévu par l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 pour que soit constituée une décision implicite de rejet n'est pas encore expiré, sa requête ne peut être qualifiée de prématurée ; que l'article 21 de cette loi serait incompatible avec les articles 6, […]
Lire la suite…8, en ce qui concerne l'inviolabilité du domicile, de l'article 10, en ce qui concerne la liberté d'expression, et de l'article 11, en ce qui concerne la liberté de réunion ; […] dès son adoption, ou compte tenu de l'évolution des circonstances de fait, contraire à l'article 15 de la convention ; Vu la loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et en particulier son article 3 dont il est demandé au juge des référés du Conseil d'Etat de prescrire la mise en oeuvre ; Vu, enregistré le 6 décembre 2005, le mémoire en intervention présenté par » Les Verts « , […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; […] Article 2 : L'intervention de M. C n'est pas admise.
[…] agissant comme mandataire unique, qu'un décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 a déclaré l'état d'urgence sur l'ensemble du territoire métropolitain ; qu'un décret n° 2005-1387 du même jour a décidé que certaines des dispositions de la loi du 3 avril 1955 permettant de renforcer l'état d'urgence dans des zones délimitées à cet effet recevraient également application ; que la loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 a prorogé l'état d'urgence pour une durée de trois mois, […] les conditions ne sont plus réunies pour que l'état d'urgence soit maintenu les requérants sont conduits à saisir le juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; […]
[…] b) de la décision du Président de la République de ne pas mettre fin dès à présent à la déclaration de l'état d'urgence, révélée par l'attitude du gouvernement et par l'abstention du chef de l'Etat d'inscrire à l'ordre du jour des Conseils des ministres des 30 novembre, 7 et 14 décembre 2005 et, éventuellement de ceux qui se réuniront avant le jugement de la requête, l'examen du décret qu'il est habilité à prendre en vertu de l'article 3 de la loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 ;
[…] toujours du 14 novembre, étend à tout le territoire métropolitain, à compter de dimanche 15 novembre à zéro heure, « outre les mesures prévues aux articles 5, 9 et 10 de la loi du 3 avril 1955, les mesures mentionnées aux articles 6, […] Cette disposition, qui reproduit l'article 3 de la loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 prorogeant l'application de la loi n° 55- 385 du 3 avril 1955, contient ainsi une habilitation qui laisse au pouvoir exécutif la responsabilité de faire cesser l'état d'urgence. […] » garantie par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 23 .
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