Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005
Article 76 de la Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 23 (V)
Le taux de rémunération du capital immobilisé dans des moyens de production d'électricité, mentionné à l'article 56, est déterminé de façon à favoriser le développement du système électrique de la collectivité départementale de Mayotte.
Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et de ses textes d'application sont applicables dans la collectivité départementale de Mayotte.
A compter du 1er janvier 2007, les tarifs de vente de l'électricité applicables dans la collectivité départementale sont identiques à ceux pratiqués en métropole.
A compter du 1er janvier 2011, la collectivité départementale peut instituer à son profit une taxe locale sur l'électricité dont l'assiette est définie à l'article L. 3333-3 du code général des collectivités territoriales et dont les modalités de recouvrement sont définies à l'article L. 3333-3-1 du même code. Le tarif ne peut dépasser :
8,40 € par mégawattheure pour les consommations autres que professionnelles ;
8,40 € par mégawattheure lorsque la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères et 2,40 € par mégawattheure lorsque la puissance souscrite est supérieure à 36 kilovoltampères et inférieure ou égale à 250 kilovoltampères, pour les consommations professionnelles.
Commentaires • 3
Afin de permettre la réalisation d'investissements de production électrique en Corse mais également dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, le ministre délégué à l'industrie entend également prendre un arrêté sur la rémunération des capitaux investis, conformément aux articles 56 et 76 de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique. Enfin, pour le moyen et long terme, la mission du conseil général des mines a montré l'importance d'une politique accrue de maîtrise de l'énergie en Corse.
Lire la suite…Afin de permettre la réalisation d'investissements de production électrique en Corse mais également dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, le ministre délégué à l'industrie entend également prendre un arrêté sur la rémunération des capitaux investis, conformément aux articles 56 et 76 de la loi du 13 juillet 2005.
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L'article 76 de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les objectifs de la politique énergétique, publiée au Journal officiel du 14 juillet 2005, répond au souci de l'auteur de la question. […]
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