Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005
Article 50 de la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1).
Chronologie des versions de l'article
Version20/12/2005
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Dans l'attente de l'arrêté fixant la dotation globale pour l'année 2006, les caisses d'assurance maladie versent à chaque structure de réduction des risques pour usagers de drogue, dont les missions correspondent à celles définies conformément à l'article L. 3121-5 du code de la santé publique et antérieurement financée par l'Etat, des acomptes mensuels sur la dotation globale de financement égaux au douzième de la participation de l'Etat allouée à chaque structure. Tout refus d'autorisation d'un centre met fin à son financement par l'assurance maladie.
III. à V. - Paragraphes modificateurs.
II. - Dans l'attente de l'arrêté fixant la dotation globale pour l'année 2006, les caisses d'assurance maladie versent à chaque structure de réduction des risques pour usagers de drogue, dont les missions correspondent à celles définies conformément à l'article L. 3121-5 du code de la santé publique et antérieurement financée par l'Etat, des acomptes mensuels sur la dotation globale de financement égaux au douzième de la participation de l'Etat allouée à chaque structure. Tout refus d'autorisation d'un centre met fin à son financement par l'assurance maladie.
III. à V. - Paragraphes modificateurs.
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
A la date du 31 décembre 2005, 220 personnes ont bénéficié de suspension de peines pour raison médicale sur les 400 demandes formulées au titre de l'application de l'article L. 720-1-1 du code de procédure pénale, introduit par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. […] l'offre en matière de structures d'accueil ne semble pas à l'origine de ces rejets. […] Par ailleurs, la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 relative au financement de la sécurité sociale pour 2006, article 50, a créé les « lits halte soins santé » qui sont destinés à l'accueil temporaire des personnes sans domicile, […]
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