Entrée en vigueur le 24 mars 2006
I., II. - Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du 9° bis du même article L. 133-5 entreront en vigueur à compter d'un an après la promulgation de la présente loi.
IV. - Paragraphe modificateur
III. - Les dispositions du 9° bis du même article L. 133-5 entreront en vigueur à compter d'un an après la promulgation de la présente loi.
IV. - Paragraphe modificateur
En effet, la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes avait pour objectif, dans son article 3, de définir et de programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010. Lors de la campagne pour l'élection présidentielle de 2007, le candidat, futur Président avait promis de « réunir une conférence avec les partenaires sociaux afin que l'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes soit totale d'ici 2010 ».
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