Article 14 de la Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1)

Article 14 de la Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006

Article 13

Entrée en vigueur le 24 mars 2006

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-533 DC du 16 mars 2006.]

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