Entrée en vigueur le 24 mars 2006
IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux accouchements survenus à partir du 1er janvier 2006 plus de six semaines avant la date prévue et exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant.
[…] mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants ............................... 15 Article 6 ............................................................................................................................................ 15 Article L. 6231 Version en vigueur du 14 juin 2018 au 01 janvier 2019 ...................................... 16 c. […] Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa de l'article L. 122281, […] les mots : […] Nota : Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 art. 15 IV : les dispositions du présent article […]
Lire la suite…AU JOURNAL OFFICIEL Droit social Salariés âgés Décret n° 2006-1070 du 28 août 2006 aménageant les dispositions relatives au contrat à durée déterminée afin de favoriser le retour à l'emploi des salariés âgés J.O n° 199 du 29 août 2006 page 12763 Egalité salariale Décret n° 2006-1008 du 10 août 2006 portant application de l'article 15 -I de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes et modifiant le code de la sécurité sociale J.O n° 185 du 11 août 2006 page 11951 Stages étudiants Décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour […] l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances Le texte entérine […]
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Extrait de l'Article L331-3 Version en vigueur depuis le 24 mars 2006 Modifié par Loi n°2006-340 du 23 mars 2006 - art. 15 (V) JORF 24 mars 2006 « Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, l'assurée reçoit une indemnité journalière de repos à condition de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation et au moins pendant huit semaines. […] »
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