Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006
Article 19 de la Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2006
II.-Les litiges relatifs aux refus de communication d'informations opposés en application du présent article sont portés devant la juridiction administrative selon les modalités prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée.
III.-Les dispositions du chapitre II du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée ne sont pas applicables aux informations communiquées en application du présent article.
Commentaires • 3
L'article 19 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité nucléaire, dite « loi TSN », prévoit que « toute personne a le droit d'obtenir, auprès de l'exploitant d'une installation nucléaire de base ou, lorsque les quantités en sont supérieures à des seuils prévus par décret, du responsable d'un transport de substances radioactives ou du détenteur de telles substances, les informations détenues
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[…] La commission relève, en deuxième lieu, que la demande s'inscrit dans le cadre de l'article 19 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, désormais codifié à l'article L125-10 du code de l'environnement, qu'elle est compétente pour interpréter conformément au B de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration. […]
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[…] La commission en prend note mais relève, ainsi qu'elle l'a fait dans son avis n° 20180782, que la demande s'inscrit dans le cadre de l'article 19 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, désormais codifié à l'article L125-10 du code de l'environnement, qu'elle est compétente pour interpréter conformément au B de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration. […]
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3. CADA, Avis du 14 juin 2018, EDF, n° 20180782
[…] La commission relève, en premier lieu, que la demande s'inscrit dans le cadre de l'article 19 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, désormais codifié à l'article L125-10 du code de l'environnement, qu'elle est compétente pour interpréter conformément au B de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration. […]
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Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ............................................................................................................... 20 - Article 20 .......................................................................................................................................... 20 3. […] -A l'accès aux informations détenues par les exploitants d'une installation nucléaire de base et les personnes responsables de transport de substances radioactives dans les conditions définies à l'article 19 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. […]
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