Article 3 de la Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (1) (Titre résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007)

Article 3 de la Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 16 juillet 2013, n° 1171

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique issu de l'article 3 de la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 : «Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d'au moins trois de ses membres. […]

2. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 30 mai 2013, n° 11718

3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 16 juillet 2013, n° 1171

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