Loi n° 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (1)

Texte intégral

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, avant le 15 septembre 1991, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation du droit applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et à l'extension dans cette collectivité de la législation métropolitaine avec les adaptations rendues nécessaires par sa situation particulière dans les domaines suivants :
1° Régime budgétaire et comptable ;
2° Mesures à caractère fiscal et douanier ;
3° Droit pénal et dispositions de procédure pénale qui en sont la conséquence ;
4° Urbanisme, expropriation, préemption et domaine de l'Etat et des collectivités publiques ;
5° Droit rural, droit forestier, extractions de matériaux, droit des marchés publics ;
6° Santé publique, protection sociale et droit du travail ;
7° Circulation routière, assurance des véhicules automobiles, indemnisation des victimes des accidents de la circulation ;
8° Protection de la nature, des espaces sensibles et de l'environnement, lutte contre la pollution, prévention des risques majeurs.
Les projets d'ordonnances sont soumis pour avis au conseil général de Mayotte. Cet avis est émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.
A l'ouverture de la première session ordinaire de 1990-1991, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport rendant compte de l'application du présent article et comprenant les avis émis, à cette date, par le conseil général de Mayotte sur les projets d'ordonnances qui lui auront été soumis.
Un projet de loi de ratification des ordonnances prévues au présent article sera déposé devant le Parlement au plus tard le 2 octobre 1991 *date*.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRRE ARPAILLANGE
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
HENRI NALLET
Le ministre de la solidarité, de la santé
et de la protection sociale,
CLAUDE ÉVIN
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
chargé de l'environnement et de la prévention
des risques technologiques et naturels majeurs,
BRICE LALONDE

Commentaire


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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 30 juin 2017

Commentaire Décision n° 2017-641 QPC du 30 juin 2017 Société Horizon OI et autre (Délai d'appel des jugements rendus par le tribunal du travail de Mamoudzou) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 mai 2017 par la Cour de cassation (2 e chambre civile, arrêt n° 782 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Horizon OI et la société Horizon OI Outremer télécom océan indien, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article 206 de la loi n° 52-1322 du 15 …

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Décisions


    1Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 1er avril 2008, 06BX01003, Inédit au recueil Lebon
    Rejet

    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 mai 2006, présentée par M. Alexis X, domicilié … ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la note du préfet de Mayotte du 11 mai 2005 imposant aux agents publics de la collectivité départementale de Mayotte de travailler le 16 mai 2005, lundi de la Pentecôte et, d'autre part, à ce qu'il leur soit octroyé trois jours de congés à titre de compensation ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre au …

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    2Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 15 juillet 2009, 08BX02138, Inédit au recueil Lebon
    Rejet

    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 août 2008 sous le numéro 08BX02138, présentée pour M. Abdou Y, élisant domicile au cabinet de son avocat, 3 rue du stade de Cavani, BP 1101, à Mamoudzou (97600), par M e Hory, avocat ; M. Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600054 du 7 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la collectivité départementale de Mayotte à lui verser la somme de 150.000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de son licenciement ; …

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    3Tribunal des Conflits, du 30 avril 2001, 01-03.223, Publié au bulletin
    Cour de cassation : Rejet

    ° La Caisse de prévoyance sociale de Mayotte avait, jusqu'à sa dissolution opérée à compter du 1 er janvier 1997, le caractère d'un " établissement public de la collectivité territoriale " comme cela ressort des termes mêmes de l'article 35 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ratifiée par la loi n° 98-144 du 6 mars 1998, et cet établissement public local avait un caractère administratif en raison tant de son objet que de ses conditions de fonctionnement et d'organisation. Le litige qui oppose la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte à son directeur, relatif à la décision prise …

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