Entrée en vigueur le 14 août 1948
Est créé par : Loi 46-628 1946-04-08 JORF 9 avril 1946, rectificatif JORF 18 avril 1946, JORF 3 mai 1946
Modifié par : Loi 48-1260 1948-08-12 art. 1 JORF 14 août 1948
Ces dernières entreprises peuvent, si leurs assemblées générales en décident ainsi, répartir tout ou partie desdites obligations entre leurs actionnaires, porteurs de parts, et personnes ayant des droits similaires en franchise d'impôt, dans un délai de deux ans à partir de la remise des obligations aux entreprises.
II. – Sont supprimés à compter du transfert mentionné à l'article 9 : – la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée ; – au IV du même article, les mots : « et des dispositions des protocoles visées au III du présent article et à l'article 23 ». […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ; […] Considérant que les auteurs des deux saisines défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de ses articles 1 er , 4, 6, 7, 9, 10, 17, 24 et 47 ;
[…] En ce qui concerne l'amortissement des indemnités de nationalistion : Cons. qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'élec tricité et du gaz, les services d'…. suivent, pour leur gestion financières et comp * table, les règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales et sont * assujettis aux impôts»; qu'aux termes de l'article 9 de ladite loi : les trans *ferts résultant des décrets prévus aux articles précédents ouvrent droit à une indemnité à la charge des services qui en bénéficient ; qu'aux termes de l'arti «cle 28 de ce même texte : les services nationaux… versent chaque année à la * caisse nationale d'équipement de l'électricité et du gaz, par prélèvement sur leurs
II. – Sont supprimés à compter du transfert mentionné à l'article 9 : – la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée ; – au IV du même article, les mots : « et des dispositions des protocoles visées au III du présent article et à l'article 23 ». […]
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