Loi n° 46-628 du 8 avril 1946
Article 13 de la Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gazAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 août 1948
Est créé par : Loi 46-628 1946-04-08 JORF 9 avril 1946, rectificatif JORF 18 avril 1946, JORF 3 mai 1946
Modifié par : Loi 48-1260 1948-08-12 art. 4 JORF 14 août 1948
Elles portent intérêt à 3 % l'an.
En outre, les obligations en circulation reçoivent un complément d'intérêt et les obligations amorties par tirage au sort, une prime de remboursement variable avec les recettes et fixée dans les conditions de l'article 28. A cet effet, il est dressé un tableau d'amortissement sur la base d'une annuité constante. Cet amortissement se fait par tirage au sort, la date à laquelle aura lieu le premier tirage étant fixée par un arrêté du ministre de l'économie et des finances.
La participation annuelle dans les recettes, fixée conformément aux dispositions de l'article 28, est répartie lors de chaque échéance, à titre de complément d'intérêt entre les obligations non encore amorties, délivrées ou restant à délivrer, et à titre de prime de remboursement entre les obligations amorties par tirage au sort à cette échéance, proportionnellement aux sommes affectées, dans l'annuité constante, pour l'échéance considérée, d'une part, à l'intérêt fixe, d'autre part, à l'amortissement.
En outre, il peut être procédé à des amortissements complémentaires par rachat en Bourse ; les obligations ainsi amorties sont imputées sur le dernier tirage, puis sur l'avant-dernier tirage, et ainsi de suite, de manière à ne pas modifier l'ordre et l'importance des tirages.
Les autres caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Les intérêts des porteurs de titres de nationalité étrangère seront réglés par décret contresignés par les ministres de la production industrielle, des affaires étrangères et de l'économie et des finances.
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Caractere reglementaire des circulaires en date des 11 decembre 1963 et 4 mars 1964 par lesquelles le ministre de la sante publique a supprime toute restriction a l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmiere par les personnes titulaires d 'autorisations d'exercer delivrees en application de l'article 12 de la loi du 15 juillet 1943 et de l'article 13 de la loi du 8 avril 1946. Illegalite de ces circulaires, le ministre ne disposant plus du pouvoir reglementaire en la matiere.
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Loi du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les D.O.M. prévoyant le paiement des indemnités dues aux ayants droit par la remise, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'obligations de la C.N.E. prévues à l'article 13 de la loi du 8 avril 1946, la valeur de ces obligations étant retenue pour un montant égal à leur valeur nominale majorée du montant de la prime de remboursement allouée lors du dernier amortissement pratiqué avant la date du transfert à E.D.F. des entreprises concernées. […]
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3. Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, 9 mars 2015, n° 2015000359
[…] 3° Électricité de France ou le distributeur non nationalisé mentionné à l'article 23 de la loi n°46-628 du 8 avril 1946 précitée, ou par sa filiale constituée en application de l'article 13 de la présente loi et du troisième alinéa du présent I, pour la partie relative à la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui n'exercent pas les droits mentionnés à l'article 22 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 précitée. […] Depuis le 1°" janvier 2008 et pour mettre en œuvre ces dispositions, la Société EDF a transféré à la Société ERDF les missions qui lui étaient confiées en matière de distribution d'électricité par les lois n°46-628 du 8 avril 1946 et
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