(1) Article 6 de la loi du 17 août 1948 autorisant la modification par décret des dispositions en vigueur dans les matières ayant par leur nature un caractère réglementaire déterminées à l'article 7 de la même loi, parmi lesquelles figurent l'organisation, la transformation, […] Sur le fondement de ces dispositions, le Gouvernement pouvait légalement, comme il l'a fait par le décret du 31 juillet 1957, instituer une procédure de délimitation des circonscriptions territoriales d'E.D.F.-G.D.F. dérogeant aux dispositions de l'article 21 de la loi du 8 avril 1946 qui prévoyaient la consultation des collectivités territoriales intéressées. […] Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ;