Loi du 12 septembre 1940 sur le financement des fabrications de démarrage faisant l'objet de lettres d'agrément
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le 1 mars 1994
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 septembre 1940 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 septembre 1940 |
| Prochaine modification : | 1 mars 1994 |
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Décision • 1
1. COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 26 juin 1963, Publié au bulletin
Rejet —
[…] n'est pas de nature administrative et la substitution de l'etat a la caisse, par suite du reglement par le tresor public des effets tires par l'industriel, n'en change pas le caractere. en consequence, et des lors que la procedure administrative de remise de debet prevue par la loi du 12 decembre 1940 a ete ecartee, une lettre du ministre des finances, invoquee par une caution pour etablir que l'etat a renonce a agir contre elle, se rapporte a l'execution d'une operation commerciale et releve, […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Article 1
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Le ministre de l'économie et des finances est autorisé, jusqu'au 31 décembre 1945 à inviter les industriels à entreprendre la fabrication de produits d'utilisation courante et notamment de produits conformes aux normes homologuées paraissant répondre à des besoins certains.
Cette invitation est adressée, après avis d'un comité institué au ministère de l'économie et des finances, sous la forme d'une lettre d'agrément indiquant la nature, la qualité et la quantité des produits à fabriquer, leur valeur approximative, les délais dans lesquels la fabrication devra être entreprise et effectuée, ainsi que les conditions particulières relatives aux modalités et aux lieux de production.
La composition du comité prévu à l'alinéa précédent sera fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Cette invitation est adressée, après avis d'un comité institué au ministère de l'économie et des finances, sous la forme d'une lettre d'agrément indiquant la nature, la qualité et la quantité des produits à fabriquer, leur valeur approximative, les délais dans lesquels la fabrication devra être entreprise et effectuée, ainsi que les conditions particulières relatives aux modalités et aux lieux de production.
La composition du comité prévu à l'alinéa précédent sera fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Article 2
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Les industriels titulaires des lettres d'agrément prévues par l'article 1er peuvent warranter les produits fabriqués par eux, conformément aux dispositions desdites lettres, tout en en conservant la garde dans leurs usines ou dans leurs dépôts.
Le warrant qui sera dénommé "warrant industriel" est établi sur une certaine quantité de marchandises d'une qualité spécifiée, sans qu'il soit nécessaire de séparer matériellement les produits warrantés des autres produits similaires détenus par l'emprunteur.
Les produits warrantés restent jusqu'au remboursement des sommes avancées le gage du porteur de warrant.
Les produits faisant l'objet d'une seule lettre d'agrément peuvent être fractionnés en plusieurs warrants.
Le warrant qui sera dénommé "warrant industriel" est établi sur une certaine quantité de marchandises d'une qualité spécifiée, sans qu'il soit nécessaire de séparer matériellement les produits warrantés des autres produits similaires détenus par l'emprunteur.
Les produits warrantés restent jusqu'au remboursement des sommes avancées le gage du porteur de warrant.
Les produits faisant l'objet d'une seule lettre d'agrément peuvent être fractionnés en plusieurs warrants.
Article 3
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Pour établir le "warrant industriel" le greffe du tribunal de commerce de la situation des produits à warranter se fait représenter la lettre d'agrément. Après avoir rapporté en tête du warrant la date et le numéro de cette lettre et la désignation de l'autorité qui l'a délivrée, il inscrit, d'après les déclarations de l'emprunteur, non contredites par la lettre d'agrément, la nature, la qualité, la quantité, la valeur, le lieu de situation des produits affectés à la garantie du titre ainsi créé, le montant des sommes empruntées et les clauses et conditions particulières arrêtées entre les parties.
Il transcrit sur un registre spécial le warrant industriel ainsi rédigé et, sur ledit warrant industriel, mentionne le volume et le numéro de la transcription avec la mention des warrants préexistants sur les mêmes stocks de produits.
Le warrant est signé par l'emprunteur. Il n'est valable que pour deux ans au plus, mais peut être renouvelé.
Il transcrit sur un registre spécial le warrant industriel ainsi rédigé et, sur ledit warrant industriel, mentionne le volume et le numéro de la transcription avec la mention des warrants préexistants sur les mêmes stocks de produits.
Le warrant est signé par l'emprunteur. Il n'est valable que pour deux ans au plus, mais peut être renouvelé.