Entrée en vigueur le 31 juillet 1916
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 23 décembre 1912Art. 6
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Entrée en vigueur le 31 juillet 1916
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 23 décembre 1912Art. 6
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.