Entrée en vigueur le 20 juin 1920
[…] — condamner in solidum la société [O] [A] et la société civile [I] [J] et [M] [C], notaires associés, à lui payer la somme représentant 75 % de la valeur de la succession de Mme [L] [Y] épouse [F] soit 70.846,50 euros, au regard de la déclaration de succession établie le 04 décembre 2008, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de dépôt de cette déclaration le 12 décembre 2008 ; […] Considérant que l'acte énonce in fine qu'il sera transmis au procureur de la République «'conformément à l'article 4 de la loi du 20 juin 1920'»';
[…] Il fait valoir qu'en toute hypothèse, aucun document n'établissait à cette époque la filiation de M me J à l'égard de K L. Il relève que de l'acte de notoriété établi le 30 mai 2008 par le juge du tribunal d'instance de Lorient, destiné conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 20 juin 1920 à suppléer à l'impossibilité de se procurer la copie d'un acte d'état civil dont l'original a été détruit ou disparu par faits de guerre, n'avait fait l'objet d'aucune publicité et que le certificat de vie signé de K L établi le 30 août 1950 n'est pas un acte d'état civil.
L'acte de notoriété établi sur le fondement de l'article 1 er de la loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer, par des actes de notoriété, à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre, n'est pas un acte de notoriété établissant la filiation par la possession d'état, […] qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que M me C… ne pouvait justifier, à la date d'établissement de l'acte de notoriété de la succession, le 4 décembre 2008, d'un lien de filiation avec Stella A…, et donc de sa qualité d'héritière, […]