Article 31 de la Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Article 31 de la Loi du 1er juin 1924

Entrée en vigueur le 1 janvier 1977

Modifié par : Décret n°75-1122 du 5 décembre 1975 - art. 41 (Ab) JORF 9 décembre 1975 en vigueur le 1er janvier 1977

Modifié par : Décret 75-1122 1975-12-05 art. 12, art. 41 JORF 9 décembre 1975 en vigueur le 1er janvier 1977

Les titres 3 et 4 du livre IV du code de commerce ne sont pas appliqués dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Toutefois, les avocats inscrits au tableau d'un barreau français sont admis à faire tous actes de procédure en matière commerciale devant les tribunaux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1977
Modifié par :	Décret n°75-1122 du 5 décembre 1975 - art. 41 (Ab) JORF 9 décembre 1975 en vigueur le 1er janvier 1977
Modifié par :	Décret 75-1122 1975-12-05 art. 12, art. 41 JORF 9 décembre 1975 en vigueur le 1er janvier 1977

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