Article 35 de la Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Article 35 de la Loi du 1er juin 1924

Entrée en vigueur le 18 mars 1978

Modifié par : Décret 78-330 1978-03-16 art. 3 JORF 18 mars 1978

Les droits attribués aux greffiers par les textes mis en vigueur sont perçus par eux et versés au Trésor par application de l'article 10 de la loi locale du 23 mars 1888.

Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Modifié par :	Décret 78-330 1978-03-16 art. 3 JORF 18 mars 1978

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).