Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970
Article 50 de la Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalièreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 1991
Modifié par : Loi 91-748 1991-07-31 art. 15 I JORF 2 août 1991
Le personnel des hospices civils de Lyon est soumis aux dispositions du livre IX du Code de la santé publique, sauf dérogations prévues par décret en Conseil d'Etat.
Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires des établissements nationaux de bienfaisance visés à l'alinéa 1er de cet article seront sauf option contraire, intégrés dans un emploi soumis au livre IX du Code de la santé publique à compter de l'élection desdits établissements en établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux ou nationaux ; ceux d'entre eux qui auront demandé le maintien de leur situation antérieure seront, à compter de la même date, détachés dans un emploi soumis au livre IX dudit code. Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application du présent alinéa.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ; […] à l'article L.792 du code de la santé publique ; qu'en application des dispositions de l'article 135 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, […] qui comme ceux de l'Assistance publique à Paris, entrent dans le champ d'application de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ; qu'il suit de là, et sans qu'il ait été nécessaire de prendre les décrets d'application de l'article 50 de ladite loi, que les dispositions de l'article L 236-6 du code du travail et de l'article […] A r t i c l e 2 : La requête susvisée du syndicat CGT du personnel de l'hôpital DUPUYTREN est rejetée.
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[…] Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 231-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable : "Les dispositions du titre troisième dudit code, relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail, […] qui comme ceux de l'Assistance publique à Paris, entrent dans le champ d'application de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ; qu'il suit de là, et sans qu'il ait été nécessaire de prendre les décrets d'application de l'article 50 de ladite loi, et ainsi que le soutient le requérant, que les dispositions de l'article L. 236-7 du code du travail sont applicables aux établissements et groupes d'établissements de l'Assistance publique à Paris ;
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3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 1 décembre 1995, 115640, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ; […] Considérant, en revanche, qu'aux termes de l'article L 620-5 du code du travail : "Les chefs d'établissements relevant des dispositions du titre III du livre II sont tenus d'afficher, dans des locaux normalement accessibles aux salariés, […] entrent dans le champ d'application de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ; qu'il suit de là, et sans qu'il ait été nécessaire de prendre les décrets d'application de l'article 50 de ladite loi, que les dispositions de l'article L 620-5 du code du travail sont applicables aux établissements de l'Assistance publique à Paris ; que, dès lors, […]
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- Décision implicite
[…] complété par le décret n° 51-1300 du 7 novembre 1951, étaient, jusqu'à la parution de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, administrés, sous l'autorité directe du ministre de la santé, par des directeurs assistés de commissions consultatives. Ces établissements avaient un rôle médical et social. […] A partir de 1970, les établissements nationaux de bienfaisance dont les missions hospitalières répondaient à celles définies à l'article 4 de la loi susmentionnée ont été, en vertu de son article 50, érigés par décrets en établissements hospitaliers communaux, interdépartementaux, départementaux ou nationaux, […]
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