Loi n° 46-942 du 7 mai 1946
Article 19 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
Chronologie des versions de l'article
Version08/05/1946
Entrée en vigueur le 8 mai 1946
Est créé par : Loi 46-942 1946-05-07 JORF 8 mai 1946 rectificatif JORF 12 juillet 1946
L'inscription au tableau est demandée par les géomètres experts au conseil régional de la circonscription dans laquelle ils désirent s'établi. La demande doit être accompagnée des pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions définies à l'article 3 ci-dessus.
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