Article 3 de la Loi n° 53-1329 du 31 décembre 1953
Article 2Article 7
- Loi n° 53-1329 du 31 décembre 1953
Article 3 de la Loi n° 53-1329 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme pour l'exercice 1954 (III : Marine marchande) (1).Abrogé
Version5 janvier 1954
Entrée en vigueur le 5 janvier 1954
Le tarif des remorquages des bâtiments de mer effectués par les unités de la surveillance des pêches maritimes tel qu'il est fixé par l'article 127 de la loi de finances du 13 juillet 1925 est modifié comme suit :
(tableau non reproduit)
(tableau non reproduit)
| Abrogé par : | LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V) |
|---|
Voir la source institutionnelle
NOTA
Il existe un nouveau système d'indemnisation pour remorquage mis en place par le décret n° 94-491 du 16 juin 1994.
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Documents parlementaires • 14
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Sur l'article unique, renuméroté article unique, abroge l'article 3 Loi n° 53-1329 du 31 décembre 1953 relat...
Mesdames, Messieurs, « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrivait déjà Montesquieu. Pourtant, les lois ne cessent de proliférer dans notre droit et leur nombre saccroît constamment : des textes nouveaux, de plus en plus volumineux, entrent en vigueur sans que les plus anciens soient nécessairement abrogés en même temps... ni ultérieurement alors même que leur obsolescence de droit ou de fait, et souvent des deux à la fois, serait manifeste. Cest ainsi que bon nombre de dispositions législatives, notamment parmi celles qui nont pas été codifiées, ne produisent plus … Lire la suite…
Sur l'article unique, renuméroté article unique, abroge l'article 3 Loi n° 53-1329 du 31 décembre 1953 relat...
Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi : a) Deux lois dont l'abrogation susciterait des difficultés de coordination avec des dispositions en vigueur : - la loi du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (alinéa 56) ; - la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail (alinéa 68) ; b) Deux lois dont l'abrogation nuirait à l'intelligibilité du droit en vigueur en tant qu'elles ont introduit ou modifié des dispositions toujours applicables : - la … Lire la suite…
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Le Conseil d'État estime dans son avis n° 68 sur la présente proposition de loi que « l'abrogation de la seule loi du 30 mai 1972 rendrait une pleine existence juridique à l'ensemble des commissions mises en place par la loi du 28 octobre 1946 modifiée, alors que ces juridictions n'existent plus en fait compte tenu de l'extinction du contentieux de l'indemnisation des dommages de guerre ». « Cette loi ayant entièrement réécrit les dispositions relatives aux commissions des dommages de guerre, ces commissions cesseraient d'exister en droit, sans préjudice de la possibilité pour le … Lire la suite…
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