Entrée en vigueur le 24 décembre 1970
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
[…] 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 70-1211 du 23 décembre 1970 relative à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 70-1211 du 23 décembre 1970 : «Les fonctionnaires de l'Etat et ceux des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial, qui ont suivi avec succès une formation spécialisée, ont vocation à être affectés, en position d'activité, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :