Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985

Article 2 de la Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité.

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/1985

Entrée en vigueur le 26 juillet 1985

Les organismes auxquels s'appliquent les articles L. 122-3 et L. 125-4 du code annexé à la présente loi devront se conformer à ces dispositions dans le délai d'un an à compter de leur entrée en vigueur.

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