Par ailleurs, aux termes de l'article 41 de la loi de finances pour 1962 modifie par l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 decembre 1986), le Gouvernement publie tous les deux ans avant le 1er novembre pour chaque ministere la liste des associations regies par la loi du 1er juillet 1901 ayant recu, directement sur le plan national au cours des deux annees precedentes, une subvention a quelque titre que ce soit. […] Le deuxieme alinea de l'article precite precise que « cette liste devra comprendre en meme temps que la somme versee le chapitre budgetaire sur lequel elle est imputee ». […]