Entrée en vigueur le 31 décembre 1986
Est créé par : Loi 86-1318 1986-12-30 Finances rectificative pour 1986 JORF 31 décembre 1986
V. - Les impositions dues au titre des années antérieures au 1er janvier 1987 en application des paragraphes I à IV sont en conséquence réputées régulières, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.
termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. […] Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes » ; […] que la société civile immobilière Résidence Dauphine soutient que la suppression par le paragraphe IV de l'article 20 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 de l'exonération temporaire de la taxe foncière sur les […]
Lire la suite…Locaux susceptibles d'être exonérés 20 Les locaux susceptibles d'être exonérés sont les logements qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Remarque : Dans sa rédaction issue de l'article 20-II de la loi n°86-1318 du 30 décembre 1986, l'article 1384-I du CGI ne vise plus l'article L. 411-1 du CCH Pour être exonérées, […] en outre, que leur construction bénéficie du concours financier de l'État au titre de la législation spéciale sur les habitations à loyer modéré. 110 Ainsi, le paragraphe II de l'article 20 de la deuxième loi de finances rectificative pour 1986 (loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986) codifié à l'article 1384, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1384 A du code général des impôts, après la modification apportée par l'article 20-III de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 : « les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % aux moyens des prêts aidés par l'Etat, prévus aux articles L 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement … »; qu'il résulte des dispositions précitées, […]
[…] Considérant, d'une part, que la société civile immobilière Résidence Dauphine soutient que la suppression par le paragraphe IV de l'article 20 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 de l'exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont elle bénéficiait à raison des immeubles dont elle est propriétaire a pour effet de la priver d'une partie de son patrimoine et que par suite ces dispositions méconnaissent les stipulations précitées de l'article 1 er du premier protocole additionnel ;
[…] Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 1385-I du code général des impôts, les constructions nouvelles achevées avant le 1 er janvier 1973 dont les trois quarts au moins de leur superficie totale sont affectés à l'habitation principale sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les vingt-cinq années qui suivent celle de leur achèvement ; qu'aux termes de l'article 1385-II bis du même code, […] que, d'autre part, aux termes de l'article 20-IV de la loi n 86-1318 du 30 décembre 1986, portant loi de finances rectificative pour 1986 : « Dans le paragraphe II bis de l'article 1385 du même code, […]
Ce régime d'exonération a été remplacé par celui prévu par le premier alinéa du I de l'article 1384 A du CGI, applicable, sauf dans les départements d'outre-mer (DOM), […] pour les logements en accession à la propriété, par celui prévu par le III de l'article 1384 A du CGI. […] Financement par un prêt selon le régime propre aux HLM Pour bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1384 du CGI, les constructions doivent avoir fait l'objet d'un prêt selon le régime propre aux HLM. L'article 1384 du CGI mentionne explicitement cette condition depuis l'adoption du II de l'article 20 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 de finances rectificative pour 1986, […]
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