Entrée en vigueur le 31 décembre 1986
Est créé par : Loi 86-1318 1986-12-30 Finances rectificative pour 1986 JORF 31 décembre 1986
I. Alinéa modificateur
Cette disposition s'applique pour le calcul du crédit d'impôt relatif aux années 1986 et suivantes.
II. Paragraphe modificateur
Cette disposition s'applique pour le calcul du crédit d'impôt relatif aux années 1986 et suivantes.
II. Paragraphe modificateur
Paul Robert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les conditions d'application de l'article 4 de la loi n° 85-1376 du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au développement technologique, instituant un crédit d'impôt en faveur de la recherche. […] Il est calculé, conformément aux dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sur la base de l'excédent des dépenses de recherche d'une année par rapport aux dépenses de même nature de l'année précédente. […]
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