[…] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] Considérant que les dispositions de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, sont seules applicables aux algériens qui demandent à être autorisés à séjourner en France ; que l'article 4 de cet accord, relatif au regroupement familial, stiplule : « … l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la justification de ressources stables (…), d'un logement conforme à celui tenu pour normal pour une famille française de même composition, […]

[…] Considérant que si en vertu des stipulations de l'article 4 du protocole de transaction intervenu le 6 novembre 1990 entre le syndicat mixte d'une part, la CFG et son assureur de l'autre, les surcoûts d'exploitation pour la période de curage du puits, réalisés par la CFG suite aux sinistres, […]