[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du cahier des charges établi conformément à l'article 6 précité de la délibération du 15 mars 1977 et définissant les obligations réciproques de la société anonyme Tahiti Moorea Service et du territoire : « La société anonyme Maritime de Transport Tahiti Moorea Service assure la desserte de la ligne (Tahiti – Mooréa). conjoitement avec les armements exploitant les navires Maire, […] la société anonyme Maritime de Transport Tahiti Mooréa remet au … service des affaires économiques le compte d'exploitation de l'exercice écoulé … et un compte d'exploitation prévisionnel » ; et enfin qu'aux termes de l'article 7 : « Le territoire s'engage d'une part, […]

Aux termes du 1 er alinéa de l'article 94 de la loi du 9 novembre 1988 : "Il est créé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat un établissement public d'Etat dénommé "Agence de développement rural et d'aménagement foncier". […] le décret du 16 août 1989 pris pour l'application de cette disposition législative a méconnu la spécificité donnée par la loi à cet établissement public de l'Etat et a empiété sur les compétences de droit commun que l'article 7 de ladite loi reconnaît aux provinces. […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;