Entrée en vigueur le 22 décembre 1998
Modifié par : Loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 - art. 18 () JORF 22 décembre 1998
[…] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 8 dudit accord : « les ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence, qui auront quitté le territoire français pendant une période supérieure à six mois consécutifs, seront, s'ils y reviennent, considérés comme nouveaux immigrants » ; qu'il est constant que M. A… a quitté plus de six mois consécutifs le territoire français ; que c'est donc à bon droit que le préfet de police de Paris l'a regardé comme un nouvel immigrant, quel qu'ait été son état de santé ;
[…] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'accord susvisé : « Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence, qui auront quitté le territoire français pendant une période supérieure à six mois consécutifs, seront s'ils y reviennent, considérés comme nouveaux immigrants » ; […]
[…] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] attaquent la décision du 14 mars 1988 par laquelle la chambre syndicale des agents de change a prononcé à leur encontre la mesure de suspension provisoire d'urgence prévue, en ce qui concerne les personnels par le dernier alinéa de l'article 9 , et, en ce qui concerne les sociétés de bourses, par le dernier alinéa de l'article 8 de ladite loi ; que, d'une part, […]
[…] 491-3 (AbD) Article 14 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code civil - art. 500 (AbD) Modifie […] Article 23 Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux procédures pénales. Article abrogé 24 Article 25 Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre. Article abrogé 26 Article 27 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la consommation - art. […] L331-1 (M) Modifie Code de la consommation - art. […] Article 75 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 […]
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