[…] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article UB 14-1 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté accordant le permis attaqué : « Le coefficient d'occupation des sols (C.O.S.) applicable à la zone UB est de 1,2 », et que, aux termes de l'article UB 15 du même plan, « 1. […]

[…] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers : « Tout étranger doit, s'il séjourne en France et après expiration du délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire français, être muni d'une carte de séjour délivrée dans les conditions prévues à la présente ordonnance » ; qu'aux termes de l'article 15 du même texte : « La carte de résident est délivrée de plein droit : … 10° à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié politique … » ;