Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
I. - Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application de la présente loi qui, à l'exception des articles 6 et 7, prendra effet au 1er janvier 1989.
II. - Les affaires qui, ayant été enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont en état d'être jugées et ont été attribuées au rapporteur désigné pour le jugement de l'affaire demeurent de la compétence d'appel du Conseil d'Etat.
[…] VERBECQ conteste par ailleurs la compétence matérielle de la Cour pour connaître de son appel dès lors que celui-ci a été enregistré au Conseil d'Etat avant le 1 er janvier 1989, il est constant que l'affaire n'était pas en état d'être jugée lorsqu'elle a été transmise à la Cour par la décision susvisée du 3 février 1989 ; que, par suite, il ne peut utilement se prévaloir des dispositions du II de l'article 16 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
[…] le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] Considérant que le décret attaqué introduit dans l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières des dispositions aux termes desquelles : « Les cotisations dues au régime général de la sécurité sociale pour les prestations en nature des assurances sociales et des accidents du travail sont assises sur les rémunérations versées aux agents en activité qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale du personnel des industries électriques et gazières. Sont toutefois exclues de l'assiette des cotisations les primes et indemnités versées en application des articles 16, […]
[…] le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] Considérant que le décret attaqué introduit dans l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières des dispositions aux termes desquelles : « Les cotisations dues au régime général de la sécurité sociale pour les prestations en nature des assurances sociales et des accidents du travail sont assises sur les rémunérations versées aux agents en activité qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale du personnel des industries électriques et gazières.Sont toutefois exclues de l'assiette des cotisations les primes et indemnités versées en application des articles 16, […]