Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 mars 1999 |
| Codes visés : | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre., Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et 1 autre |
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Rejet —
[…] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 1993 :
Rejet —
Aux termes de l'article L. 126-1 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 1995 relative à la protection de l'environnement : "Afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural et d'assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables, les préfets peuvent, […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Rejet —
[…] VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 7 juin 1989 :