Article 3 de la Loi n° 53-286 du 4 avril 1953

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 1967, Publié au bulletinRejet

[…] Attendu il est vrai que les articles 147 et 148 precites, qui reproduisent les articles 2 et 3 de la loi du 4 avril 1953 portant statut du personnel navigant de l'aeronautique civile ne tendent qu'a etablir le classement des differentes categories auxquelles appartient ce personnel, et les aptitudes requises ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).