Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 1967, Publié au bulletinRejet
[…] Attendu il est vrai que les articles 147 et 148 precites, qui reproduisent les articles 2 et 3 de la loi du 4 avril 1953 portant statut du personnel navigant de l'aeronautique civile ne tendent qu'a etablir le classement des differentes categories auxquelles appartient ce personnel, et les aptitudes requises ;
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