L'article 4 de la loi du 30 aout 1883, qui fixe a trois au moins le nombre des magistrats par lesquels sont rendus les jugements des tribunaux de grande instance, n'est pas applicable en nouvelle-caledonie ; par ailleurs aucune disposition legislative ou reglementaire en vigueur dans le territoire n'impose la collegialite pour le prononce des jugements rendus par le tribunal de premiere instance de noumea. […]